Journée "Actualité de la Justice Pénale Internationale" animée par la professeure Fannie LAFONTAINE (Université Laval, Qc) et Isabelle MOULIER (Sciences Po Paris et Université Clermont Auvergne)

La professeure Isabelle Moulier interviendra de 9h30 à 15h30 sur les thèmes suivants : 

I- Justice pénale internationale

 1°. La qualification juridique des crimes commis en Ukraine (crime d’agression, crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide ?)
 L’instrumentalisation de la notion de génocide dans les conflits récents. 

2°. Les réponses judiciaires apportées à la guerre en Ukraine : la mise en jeu des responsabilités dans le conflit (distinction entre la responsabilité internationale de l’Etat en liaison avec la commission des crimes internationaux et la responsabilité pénale internationale de l’individu).
    - La mise en jeu de la responsabilité internationale de la Russie devant la CIJ
    - La mise en jeu de la responsabilité pénale des individus devant la Cour pénale internationale 

3°. Les poursuites pénales internationales et nationales intentées contre les auteurs de crimes commis en Ukraine
- La compétence de la Cour pénale internationale (saisine, établissement de sa compétence, mandats d’arrêt décernés par la CPI)
- Vers l’établissement d’un Tribunal spécial pour connaître du crime d’agression ? 
- La compétence des juridictions nationales (compétence territoriale, personnelle et compétence universelle).

4°. Actualité de l’activité de la Cour pénale internationale et de sa jurisprudence, notamment en matière de viols et de violences sexuelles et des ordonnances de réparation.
- Examens préliminaires, enquêtes et poursuites en cours. 
- Retour sur les affaires Le Procureur c. Bosco Ntganda et Le Procureur c. Dominic Ongwen (premier condamné pour grossesse forcée, ordonnance de réparation rendue le 28 février 2024) et les réparations accordées par la Cour aux victimes en expliquant la procédure de réparation devant la Cour (bénéficiaires et débiteurs de la réparation, formes de la réparation, préjudices pouvant donner lieu à réparation (avec la récente reconnaissance du préjudice transgénérationnel dans les deux affaires), procédure, rôle du Fonds au profit des victimes et mise en œuvre de la première ordonnance de réparation rendue en l’affaire Lubanga. 

5°. Les limites et obstacles auxquels la justice pénale internationale se heurte. 

II. La répression pénale nationale des crimes internationaux 

Actualité de la lutte contre l’impunité au niveau national : actualité de la compétence universelle 

- Les poursuites menées en France au titre de la compétence universelle à l’encontre de ressortissants rwandais sous l’égide du Pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre au sein du Tribunal judiciaire de Paris. 

- Les poursuites judiciaires intentées en Allemagne (procès de Coblence) et en France à l’égard des auteurs de crimes internationaux commis en Syrie
- Les conditions restrictives de la mise en œuvre de la compétence universelle en France à l’égard des crimes visés par le Statut de Rome (explication des conditions initialement posées par l’article 689-11 du CPP (condition de résidence habituelle, condition de double incrimination requise pour les crimes contre l’humanité) et ses vicissitudes (arrêt de la Cour de cassation de novembre 2021 mettant fin aux poursuites ; revirement par l’arrêt de la CA de Paris en avril 2022 ; arrêt de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, du 12 mai 2023 procédant à une interprétation souple de la condition de double incrimination de l’infraction ; modification de l’article 689-11 du CPP entrée en vigueur le 22 novembre 2023 (supprimant la condition de double incrimination et précisant la notion de résidence habituelle). 

La professeure Fannie Lafontaine interviendra de 15h30 à 18h30 sur le thème de la responsabilité des États dans la lutte contre l’impunité : avancées et lacunes

Lundi 25 mars 2024
Campus Trotabas - Salle 210 (IdPD)