Clinique juridique AJIRE - Analyse Juridique de l'Intégration des Réglementations Européennes

Qu'est-ce qu'une clinique juridique ?

Le rapport Truchet de 2008 sur l’enseignement du droit faisait pour la première fois référence à la nécessité d’un enseignement clinique. Issues des pays anglo-saxons, les cliniques du droit sont de plus en plus développées en France depuis quelques années autour de deux idées motrices : 

-   permettre l’apprentissage du droit en le pratiquant ;

-   participer à la professionnalisation du cursus universitaire : se rendre utile en fournissant des services gratuits à la société civile ou à des publics déterminés (jeunes entrepreneurs, personnes vulnérables, etc.). 

 Les cliniques juridiques ont ainsi une double vocation, pédagogique et sociale. Ces structures se consacrent à la formation des étudiants par une expérience auprès des populations défavorisées, sous l’encadrement d’enseignants-chercheurs et de professionnels du droit. Si la justice sociale fait partie intégrante des axes des cliniques juridiques elles visent plus largement à prendre en charge les activités de formation intégrée à l’Université. Approche innovante en France et complémentaire sous bien des formes de l’enseignement universitaire traditionnel, l’activité clinique permet d’enrichir l’offre éducative en droit.

 Elle présente ainsi un triple intérêt : 

-        améliorer l’offre de formation universitaire au travers d’une méthode pratique innovante ; 

-        renforcer les liens avec les acteurs de terrain et intégrer à la formation une démarche en réseau ;

-        constituer un chantier d’expérimentation de nature à nourrir la recherche universitaire.

 Les créations de cliniques juridiques se multiplient aujourd’hui au sein des universités françaises et européennes sans pour autant répondre à un modèle type. Chaque structure adopte sa propre organisation et ses domaines d’activité. L’initiative provient tantôt des enseignants, tantôt des étudiants ; la structure peut être associative ou une formation universitaire ; des cliniques produisent des dossiers de fond sur des thématiques juridiques précises, quand d’autres proposent un accompagnement individualisé (les cliniques dites « guichet ») ou s’investissent dans des projets  sur le long terme (rédaction d’un recours devant les juridictions européennes, réalisation de code de conduite, participation à l’élaboration d’un projet législatif, etc).

La Clinique AJIRE, élément structurant du programme de la chaire Jean Monnet "Union européenne et gestion des crises", intègre l’ensemble de ces possibilités comme autant de paliers. 

La clinique juridique AJIRE (Analyse juridique de l'intégration des réglementations européennes )

La clinique, placée en 2020 sous la responsabilité de Mehdi Mezaguer et en 2021 et 2022 sous celle de Daniel Ventura, est financée par l'Union européenne dans le cadre de la Chaire Jean Monnet. La clinique a pour vocation de renforcer les connaissances pratiques, méthodologiques et théoriques des étudiants de la mention de Master Droit international et droit européen de l'EUR LexSociété.

L’équipe pédagogique

La Clinique AJIRE a vocation à fédérer, autour d’un même plan d’action, les enseignants-chercheurs du LADIE et de s’ouvrir éventuellement à l’association des autres composantes de l’Université dans le cadre d’accords selon les thématiques. Bien évidemment, cela inclut les apports que peuvent constituer des projets pluridisciplinaires.
Fondée en 2019 par Mehdi Mezaguer, Maître de conférences en droit public à l’Université Côte d’Azur, la clinique juridique « AJIRE » (Analyse juridique de l’intégration des réglementations européennes) a vu le jour dans le cadre de la chaire Jean Monnet « UE et gestion des crises », rattachée à l’IdPD et portée par la Professeure Anne Millet-Devalle.
La clinique a été dirigée en 2019 par Mehdi Mezaguer, Maître de conférences en droit public à Université Côte d’Azur, membre de l'équipe de la Chaire Jean Monnet et Manon Dosen-Lepoutre, ATER au LADIE.
En 2020-2021, les travaux de la clinique ont été dirigés par Daniel Ventura, Maître de conférences en droit public à Université Côte d’Azur, et Chloé Peyronnet, ATER au LADIE.
Pour l'année 2021-2022, la clinique est placée sous la direction de Daniel Ventura, Maître de conférences en droit public à Université Côte d’Azur et Manon Dosen-Lepoutre, ATER au LADIE. 
Pour l'année 2022-2023, la clinique est placée sous la direction de Mehdi Mezaguer et Daniel Ventura, Maîtres de conférences à Université Côte d'Azur et Chiara Parisi, ATER au LADIE.
Outre les responsables de la Clinique, des doctorants contractuels apportent leur appui aux cliniciens.

L’équipe étudiante : les "cliniciens"

La Clinique est ouverte à tous les étudiants de Master 2 mention « Droit international et droit européen » ainsi qu’aux étudiants du Master 2 « Migrations studies » des deux autres mentions (Sociologie et Science politique). Les candidatures d’étudiants pouvant attester de connaissances poussées en droit de l’Union européenne sont examinées par le comité de pilotage de la Clinique. Si une formation préalable dans les divers chantiers d'action de la Clinique est souhaitable, elle n’est pas toujours indispensable : la motivation et l’engagement des étudiants dans le projet constituent les critères de sélection privilégiés. La langue de travail est le français, mais la maîtrise des langues, et notamment de l'anglais, est un point positif.

Afin de remplir ses objectifs, la Clinique limite l’effectif des participants à une dizaine d’étudiants, sélectionnés sur une base annuelle au terme d’auditions. La constitution des équipes prend en compte la nécessité de diversité des formations d’origine afin de favoriser l’émulation et l’esprit collectif. De même, une priorité est donnée aux étudiants de M2, même si les étudiants de M1 pourront participer à certaines activités.

La Clinique est membre du réseau des Cliniques juridiques francophones 

Existant de manière informelle depuis décembre 2013, le Réseau des Cliniques Juridiques Francophones s’est constitué en tant qu’association de droit français (loi 1901) en février 2016. Il a pour objectif de développer et soutenir l’enseignement clinique du droit dans l’espace francophone. Il est ouvert à toutes les personnes intéressées, qu’elles soient déjà impliquées ou non dans une clinique juridique.
Actions du Réseau :
Formations à l’enseignement clinique du droit
Aide à la création de nouvelles cliniques juridiques
Diffusion de documentation sur l’enseignement clinique du droit
Plateforme d’échange et de collaboration entre cliniques juridiques
Facilitation de projets de recherche et d’enseignement communs
Organisation de rencontres et colloques autour de l’enseignement clinique du droit…

Découvrez le réseau des cliniques juridiques francophones

Les mandats de la Clinique Juridique

2019 / 2020

Pour l’année 2019/2020, au regard des enjeux particuliers liés aux migrations du fait de la proximité de la frontière franco-italienne, et des contacts existants avec le monde professionnel et le monde associatif, le thème retenu était en relation avec les politiques migratoires de l’Union européenne.
Le député européen Raphaël Glucksmann, Vice-président de la sous-commission "droits de l'homme" de la Commission "LIBE" (libertés civiles, justice et affaires intérieures) a confié, à la demande de Mehdi Mezaguer, deux mandats à la clinique portant  sur les politiques migratoires de l'UE : la première étude portait spécifiquement sur la protection à la frontière franco-italienne quant à la protection des personnes vulnérables (condition de rétention, traitement des demandes d'asile et protection des droits fondamentaux). La seconde concernait l'impact potentiel de la généralisation de la reconnaissance faciale lors des contrôles aux frontières, dans le cadre de ces mêmes politiques, notamment en ce qui concerne l'espace Schengen.
Du fait de l'impact de la crise sanitaire, seule la première étude "L’effectivité contestée du droit d’asile à la frontière franco-italienne" a pu être menée à bien par les cliniciens, sous la direction de  Mehdi Mezaguer, Maître de conférences en droit public à Université Côte d’Azur, membre de l'équipe de la Chaire Jean Monnet et Manon Dosen-Lepoutre, ATER au LADIE : 
Master 2 Migration studies : Yasmine Bamba, Melissa Limuka, Cristina Castano, Carola Damiano, Gianna Jaafar, Guillaume Favel, Camille Rochietti 
Master 2 juriste européen/DPCI : Daniel Kerskes 
Master 2 Sécurité internationale, Défense, Intelligence économique :  Matthieu Noguera
Master 2 Droit de la mer et des activités maritimes : Irini Neokleous
Master 1 Droit international et européen :  Laura Guerrand

 

2020 / 2021

Pour l’année universitaire 2020-2021, la clinique juridique s’est vue confier par Michel Veuthey, Ambassadeur de l’Ordre de Malte pour la lutte contre la traite des personnes, un mandat s’inscrivant dans son axe de recherche « Vulnérabilité et protection européenne des personnes ». Il s’agissait en effet d’analyser la manière dont les États membres de l’Union européenne avaient transposé la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Ce sujet est d'une actualité particulière dans le contexte de l'adoption par le Parlement européen, en février 2021, d'un rapport constatant que des obstacles à sa pleine mise en œuvre subsistent toujours, près de dix ans après son adoption et de sa transposition en droit national.

Dans le contexte d’une année universitaire marqué par la crise sanitaire, les étudiantes de la clinique juridique, Pépita Alemany, Ezgi Aydin et Chloé Kretz ( Master 2 Sécurité internationale, Défense, Intelligence économique) avec la participation de Gaylor Janton (Master 2 Droit de la mer et des activités maritimes), ont travaillé sous la direction de Daniel Ventura, Maître de conférences en droit public, et de Chloé Peyronnet, ATER au LADIE. Elles ont également bénéficié de l’aide de deux doctorants rattachés à l’Institut, Elliot Doucy et Chiara Parisi. 
Les cliniciennes ont réussi à mener des recherches de droit comparé exigeantes embrassant des normes de droit positif, des instruments de soft law et des données empiriques, pour finalement dresser un tableau fourni et fonctionnel de l’état de la lutte contre la traite des êtres humains dans l’Union européenne. Leur rapport (214 pages) est le fruit d’un travail de longue haleine marqué par la motivation, la curiosité et la persévérance de cliniciennes impliquées, qui ont eu à cœur d’interroger les interlocuteurs pertinents afin d’étayer leur analyse de points de vue variés.

À ce titre, nous adressons, au nom de la clinique juridique, nos plus sincères remerciements à l’ONG la Strada, à l’association La Ruelle, à l’Association pour la prévention, la réinsertion et l’attention aux femmes prostituées (APRAMP) et à Cécile Riou-Batista, Secrétaire générale adjointe de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).

Lire le rapport de la clinique juridique : 
LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS, Rapport sur la mise en œuvre de la Directive (UE) 2011/36

2021-2022

Pour l’année universitaire 2021-2022, deux mandats ont été confiés à la clinique juridique.

Le premier porte sur : La lutte contre le travail forcé dans les chaines d’approvisionnement : une analyse des bonnes pratiques de l’UE en matière de « devoir de vigilance » des entreprises.
Ce mandat a été confié à la Clinique juridique par Michel Veuthey, Ambassadeur de l’Ordre de Malte pour la lutte contre la traite des personnes. Il est supervisé par Daniel Ventura, Maître de conférences en droit public, membre de l'équipe de la chaire Jean Monnet, et Manon Dosen-Lepoutre, ATER au LADIE. 

La Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ont publié en juillet 2021 des orientations sur le devoir de vigilance afin d’aider les entreprises de l’UE à faire face au risque de travail forcé dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement. 
Cette initiative non contraignante participe à mettre en œuvre les nombreuses normes de l’Organisation internationale du Travail relatives à ce fléau, que ce soit par le biais de Conventions et protocoles internationaux, de recommandations, de lignes directrices, rapports, ou bien encore de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales de l’OIT. 
En adoptant ces orientations, l’Union européenne accompagne le processus d’élaboration d’un véritable cadre général et obligatoire sur la gouvernance d’entreprise durable, incluant les risques liés au travail forcé dans les chaines d’approvisionnement. Une première proposition de texte de Directive a été proposée en ce sens par le Parlement européen en mars 20211. 
Ce cadre ne constitue néanmoins pas la première initiative contraignante adoptée par l’Union européenne en matière de responsabilisation des entreprises face aux risques de travail forcé dans les chaines d’approvisionnement. Différents instruments sectoriels prévoient déjà certaines obligations contraignantes de vigilance à la charge des opérateurs économiques opérant sur le marché intérieur de l’Union. C’est le cas par exemple du Règlement dit « 3TG », adopté en 2017, qui fixe des obligations de vigilance pour les importateurs d’étain, de tantale, de tungstène et d’or2 et qui contribue donc à transposer en « droit dur » les initiatives non contraignantes portées notamment par l’OIT. C’est encore le cas, de la Directive dite « RSE », adoptée en 2014 et qui prévoit des obligations de transparence en matière d’informations non financières à la charge des entreprises. 
La mission de la clinique juridique AJIRE pour l’année universitaire 2021-2022 consistera ainsi à analyser les dispositifs juridiquement contraignants déjà mis en place par l’UE et ses États membres afin de garantir que les opérateurs économiques préviennent tout risque de travail forcé dans leurs chaines de valeurs. Alors que le devoir de vigilance des entreprises demeure très largement incitatif et non contraignant, l’intérêt de ce travail est d’analyser les bonnes pratiques de l’Union européenne et de ses États membres en matière de dispositifs obligatoires applicables aux entreprises opérant sur le marché intérieur. 

Le second mandat porte sur La conformité au droit international et au droit européen des mesures juridiques adoptées par la Pologne face à la crise migratoire à la frontière avec la Biélorussie (Étude de l’établissement d’une « zone d’urgence » et de l’amendement adopté le 14 octobre 2021, autorisant le refoulement d'un migrant interpellé à la frontière).

Ce mandat a été confié à la Clinique juridique par Emmanuelle Chaze, journaliste (Libération, France Culture, Radio France International,...). Il est supervisé par le professeur Jean-Christophe Martin, directeur de l'Institut de la Paix et du Développement, membre de l'équipe de la chaire Jean Monnet. 

2022-2023

Pour l’année universitaire 2022-2023, un mandat a été confié à la clinique juridique par l'ONG FairSquare.
Le travail porte sur l'exploitation des travailleurs migrants dans les pays du Golfe. 

La participation à la Clinique juridique, à l'issue de la réalisation des dossiers, donne lieu à délivrance d'un Certificat d'Université Côte d'Azur.