Deux nouveaux mandats pour la Clinique juridique "Analyse juridique de l'intégration des règlementations européennes"

Pour l’année universitaire 2021-2022, les étudiants sélectionnés pour participer à la Clinique juridique de la chaire Jean Monnet travailleront sur deux mandats.

Le premier porte sur  La lutte contre le travail forcé dans les chaines d’approvisionnement : une analyse des bonnes pratiques de l’UE en matière de « devoir de vigilance » des entreprises.
Ce mandat a été confié à la Clinique juridique par Michel Veuthey, Ambassadeur de l’Ordre de Malte pour la lutte contre la traite des personnes. Il est supervisé par Daniel Ventura, Maître de conférences en droit public, membre de l'équipe de la chaire Jean Monnet, et Manon Dosen-Lepoutre, ATER au LADIE. 

La Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ont publié en juillet 2021 des orientations sur le devoir de vigilance afin d’aider les entreprises de l’UE à faire face au risque de travail forcé dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement. 
Cette initiative non contraignante participe à mettre en œuvre les nombreuses normes de l’Organisation internationale du Travail relatives à ce fléau, que ce soit par le biais de Conventions et protocoles internationaux, de recommandations, de lignes directrices, rapports, ou bien encore de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales de l’OIT. 
En adoptant ces orientations, l’Union européenne accompagne le processus d’élaboration d’un véritable cadre général et obligatoire sur la gouvernance d’entreprise durable, incluant les risques liés au travail forcé dans les chaines d’approvisionnement. Une première proposition de texte de Directive a été proposée en ce sens par le Parlement européen en mars 20211. 
Ce cadre ne constitue néanmoins pas la première initiative contraignante adoptée par l’Union européenne en matière de responsabilisation des entreprises face aux risques de travail forcé dans les chaines d’approvisionnement. Différents instruments sectoriels prévoient déjà certaines obligations contraignantes de vigilance à la charge des opérateurs économiques opérant sur le marché intérieur de l’Union. C’est le cas par exemple du Règlement dit « 3TG », adopté en 2017, qui fixe des obligations de vigilance pour les importateurs d’étain, de tantale, de tungstène et d’or2 et qui contribue donc à transposer en « droit dur » les initiatives non contraignantes portées notamment par l’OIT. C’est encore le cas, de la Directive dite « RSE », adoptée en 2014 et qui prévoit des obligations de transparence en matière d’informations non financières à la charge des entreprises. 
La mission de la clinique juridique AJIRE pour l’année universitaire 2021-2022 consistera ainsi à analyser les dispositifs juridiquement contraignants déjà mis en place par l’UE et ses États membres afin de garantir que les opérateurs économiques préviennent tout risque de travail forcé dans leurs chaines de valeurs. Alors que le devoir de vigilance des entreprises demeure très largement incitatif et non contraignant, l’intérêt de ce travail est d’analyser les bonnes pratiques de l’Union européenne et de ses États membres en matière de dispositifs obligatoires applicables aux entreprises opérant sur le marché intérieur. 

Le second mandat porte sur La conformité au droit international et au droit européen des mesures juridiques adoptées par la Pologne face à la crise migratoire à la frontière avec la Biélorussie (Étude de l’établissement d’une « zone d’urgence » et de l’amendement adopté le 14 octobre 2021, autorisant le refoulement d'un migrant interpellé à la frontière).

Ce mandat a été confié à la Clinique juridique par Emmanuelle Chaze, journaliste (Libération, France Culture, Radio France International,...). Il est supervisé par le professeur Jean-Christophe Martin, directeur de l'Institut de la Paix et du Développement, membre de l'équipe de la chaire Jean Monnet.