Summer School 2023 du réseau EMOJIE : Les mesures de contrainte non militaires en droit international et européen

L’édition 2023 de la Summer School portait sur l’un des mouvements les plus caractéristique, controversé et contemporain du droit international et du droit européen : l’adoption par les organisations internationales et les Etats, de manière unilatérale (individuellement ou collectivement), de mesures de contrainte non militaires, souvent désignées sous le vocable de « sanctions » ou la formule « mesures restrictives ».

Les dimensions européenne et internationale de ce sujet, qui revêt à la fois un aspect très technique et une grande actualité, impliquaient de réunir des chercheurs représentant des systèmes juridiques et des courants doctrinaux différents. 

Les « sanctions » internationales adoptées contre la Russie après l’invasion de l’Ukraine en février 2022 ont placé sous un éclairage puissant des mesures qui font l’objet de débats, d’évaluations et d’analyses doctrinales particulièrement denses depuis le début du siècle dernier, sans que les questions juridiques – sans cesse renouvelées – n’en soient pour autant réglées. 

Les récentes mesures de contrainte non militaires adoptées par certains États ou par l’Union européenne - dont elles constituent un instrument privilégié de politique étrangère - pour pallier la paralysie du Conseil de sécurité illustrent notamment l’hétérogénéité de cette catégorie d’actes juridiques. Celle-ci est particulièrement évidente si on met en perspective les sanctions décentralisées contre la Russie avec, par exemple, celles décidées par le Conseil de sécurité, par exemple en matière de lutte contre le terrorisme depuis le 11 septembre 2001, dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive (contre la République populaire de Corée du Nord ou l’Iran), etc. 

Ces quelques exemples parmi une pratique diverse et croissante rappellent le périmètre large et mouvant de la notion de mesures contraignantes non militaires, dont le vocabulaire révèle des essais de catégorisation (sanctions, contre-mesures, rétorsions, représailles, etc.), mais surtout une diversité d’objets, de destinataires, de périmètres d’application, de niveaux de contrainte, de modalités de contrôle, de prétendues bases juridiques et légitimités, ont été analysés dans le cadre des travaux de cette Summer School. Sur le plan méthodologique, cette pluralité impliquait une étude connectant doctrine, pratique (y compris jurisprudentielle) et impact social du droit.

Par-delà les débats sur la nature juridique de ces mesures, leurs critères de licéité, leurs effets territoriaux ou extraterritoriaux, leur articulation avec d’autres régimes - immunités, responsabilité, droit diplomatique, droit de la sécurité internationale, droits humains… -, la Summer School 2023 a interrogé, à travers le prisme des mesures de contrainte non militaires, les enjeux d’ordre et de désordre dans une société internationale dont l’évolution vers la globalisation n’a jamais celé la fragmentation et les tensions. 

Les mesures de contrainte non militaires adoptées par des Etats ou des organisations internationales constituent en effet un paradigme des relations internationales propice pour penser crises institutionnelles et crises de légitimités, droit des États et protection des personnes, notion et contenu de la responsabilité internationale (réactions à l’illicite), avènement complexe d’un polylatéralisme dont l’affirmation achoppe sur la contrainte, ou encore réforme improbable d’un multilateralisme confronté à l’évolution des puissances et à la bataille du droit global.

Les actes de la Summer School 2023 seront publiés en mai 2024 aux éditions Editoriale scientifica, dans la collection "The
Search for Law in the International Community”

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